ART. 27	N°AS342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS342
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, rapporteur Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 27
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« III. – Par dérogation auxarticles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’articleL. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs desactes de biologie médicale liés à la gestion de la crise sanitairede nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale fixent ces baisses de tarifs pararrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leIII de cet article en ciblant les mesures d’économies demandées surles actes de biologie liés au Covid qui ont considérablementaugmenté les marges des laboratoires.