ART. 28	N°AS343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS343
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 28
À l’alinéa 16, supprimer lesmots : 
« ou non ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais del’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’estconsidérablement développée en France, et même accélérée avec lacrise sanitaire, où la possibilité de consultation à distance arendu un véritable service de santé publique. Plus d’un million detéléconsultations ont eu lieu à cette occasion.
En 2020 les sociétés proposant lesservices de téléconsultation ont salarié l’équivalent de 268 ETP,ce qui est considérable compte tenu des chiffres de la démographiemédicale actuelle.
Il s’agit aujourd’hui de passer del’expérimentation au droit commun, en créant un statut ad hoc pourcette activité médicale qui joue aujourd’hui un rôle indispensabledans l’offre médicale, en particulier pour remédier aux désertsmédicaux. Ce statut passe par la mise en place d’un agrément pourgarantir la qualité des prestations médicales ainsi proposées.
 
Cette exigence de qualité imposeque le seul objet de ces sociétés soit l’offre de téléconsultationsmédicales. La médecine n’est pas une activité commerciale et nousne saurions permettre à ces sociétés de diversifier leur offre pard’autres objets - médicaux ou non - que la téléconsultation.