ART. 28	N°AS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 16, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Leurcapital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes del’Union Européenne et résidant sur le territoire français et nepeut être inférieur à 37 000 € ;
« 1° ter Leursiège social est en France ;
« 1° quater Les bénéfices issus de cetteactivité ne peuvent sortir du ressort de l’Unioneuropéenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais del’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’estconsidérablement développée en France, notamment lors de la crisesanitaire. En 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268ETP. 
Il s’agit aujourd’hui de structurercette activité dans notre pays en leur donnant un statut ad hoc.Cela passe par la mise en place d’un agrément pour garantir laqualité des prestations.
L’existence de latéléconsultation répond à certains besoins du territoire,notamment dans les zones de déserts médicaux. Pour autant, on peutse demander si cela ne concoure pas à entériner des situations desous-dotation. En effet la téléconsultation apporte une solutiontemporaire qui ne saurait se substituer à laprésence de médecins traitants de proximité sur l’ensemble duterritoire, ce qui ne sera possible que lorsque nous aurons inverséles tendances de la démographie médicale.
Afin de protéger les patients, ilconvient donc de poser des limites à cette activité, autres que leseul code de bonnes pratiques mentionné au troisième alinéa de cetarticle.
En effet il existe un vrai risquede privatisation de la médecine par de grosses sociétés detéléconsultation, notamment étrangères à l’Union Européenne, quiremettrait en cause la pratique de la médecine libérale dont jouitnotre pays.