ART. 32	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ouexcédentaires ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même insertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 prévoit qu’àl’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports ànouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif del’établissement.
Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais égalementdéficitaire, conformément aux dispositions de l’articleR. 314‑234 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveauexcédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveaudéficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors durenouvellement du CPOM.