ART. 24 QUATER	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24 QUATER
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents àorganiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec lesagences régionales de santé, des consultations de médecinsgénéralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées auxmédecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par lefonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485‑8du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécritl’article 24 quater en confiant la compétenced’organisation des consultations avancées dans les zonessous-denses aux conseils départementaux de l’ordre des médecinsplutôt qu’aux ARS.