ART. 37 TER	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 37 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 ter adoptépar le Sénat vise à remettre en cause notre système deretraite.
La majorité sénatoriale affirme icison soutien à la réforme des retraites envisagée par leGouvernement. Or, cet article prévoit d’instituer une conventionnationale qui émettrait des recommandations relatives au maintiendes seniors dans l’emploi. Dans le cas où cette conventionn’aboutirait pas à un compromis, plusieurs mesurescatastrophiques seraient appliquées à compter du1er janvier 2024.
Les Français seraient tousimpactés, sans exception. Ces mesures concerneraientnotamment :
- Le report progressif de l’âged’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération1967 ;
- La durée d’assurance nécessairepour l’obtention d’une pension à taux plein à 43 annuités, quis’appliquerait dorénavant toutes les générations dès lagénération 1967, et non plus à partir de la génération 1973.
Le Groupe Rassemblement Nationalest catégoriquement opposé à cet article qui va à l’encontrede l’intérêt général. Nous sommes pour garantir à nos aînés uneretraite sereine et digne :
1/ En réindexant les retraitessur l’inflation pour un pouvoir d’achat respectueux d’une vie detravail ;
2/ En revalorisant le minimumvieillesse à 1 000 € par mois et en augmentant lespetites retraites ;
3/ En refusant toutallongement de l’âge de départ à la retraite ;
4/ En permettant à ceux qui ontcommencé à travailler avant 20 ans pendant 40 annuités de prendreleur retraite à 60 ans.