ART. 36	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.