ART. 43	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury et Mme Anthoine
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de nepermettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans lecadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient étédélivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient adéjà consulté lors de l’année précédente.
Or, on estime aujourd’hui qu’unFrançais sur dix n’a pas de médecin traitant quand beaucoup n’enont même jamais eu.
De nombreux Français subissentégalement l’arrêt de l’activité de leur médecin.
Par ailleurs, le problème del’accès aux soins dans les zones sous-dotées se pose où les délaisde rendez-vous peuvent dans la majorité des cas atteindre plusieurssemaines, alors même que l’arrêt de travail doit être transmis dansles 48h.
La télémédecine permet également depallier à certaines lacunes dans le parcours des soins.
Cette mesure risque doncd’engendrer des difficultés financières importantes pour lespersonnes concernées, creusant encore les inégalités entre lesterritoires, avec des répercussions dont on ignore l’ampleur sur lesuivi médical et psychologique des patients.