ART. 23	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 632‑2 du code del’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premieralinéa du II est ainsi rédigé :
« « II. – La dernièreannée du diplôme d’études spécialisées de médecine générale esteffectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par unpraticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés enpratique ambulatoire et dans les zones mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces stagespeuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelleterritoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 dumême code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut fairel’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditionsd’exercice de stage, lesquels sont déterminés pardécret. » ;
« 2° Au 3° du III après lemot : « médecine », sont insérés lesmots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale,est d’une durée de quatre années, ».
« II. – La durée mentionnée au deuxièmealinéa du I du troisième cycle des études de médecinepour la spécialité de médecine générale s’applique aux étudiantsqui commencent le troisième cycle à la rentrée de l’annéeuniversitaire 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédactionde cet article 23 issue de l’Assemblée nationale tout enrendant plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créerune 4e année de stage en médecine générale.
Pour ce faire, il prévoit deflécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation decette nouvelle année, et non « en priorité ».
A l’inverse du stage en pratiqueambulatoire, lui aussi réalisé « en priorité » dansles déserts médicaux (stage créé par l’article 2 de la loi« Buzyn »...mais jamais mis en oeuvre), il convient declairement faire profiter les déserts médicaux de cette nouvellemesure.
Rappelons ici que entre 2012 et2018, la part de Français vivant dans une commune où l’accès àun médecin généraliste est limité est passée de 7,6 % à11,1 % et que 11 % des Français, soit 6 millions depersonnes, n’ont pas de médecin traitant, alors qu’il est le pivotde l’accès aux soins en ville.