ART. 48	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury et Mme Anthoine
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ARTICLE 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.