ART. 31	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury et Mme Anthoine
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 15, et lesalinéas 38 à 59. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur de laprestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), estconfronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibremême de nombreuses de ses structures et l’accompagnement despatients à leur domicile, cet article prévoit une refonte complètede la tarification des activités réalisées par les prestataires desanté à domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociationtarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestationassociée. Il espère de cette modification substantielle de larémunération des prestataires, une économie par baisse tarifaire del’ordre de 50 à 100M€ par an.
Cette réforme non concertée avec lesecteur, n’a fait l’objet d’aucune évaluation de l’impact que cettemodification structurelle de la rémunération entrainera pour lesentreprises, et s’affranchit des prérequis et garantiesindispensables à une réforme de la tarification.
Cet article  envisage, pourfixer le tarif de cette prestation, que soient utilisés les mêmescritères de tarification que ceux utilisés pour un dispositifmédical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués enEurope…). Or ces critères sont par nature totalement inadaptés àune activité de prestation de services dont la structure de coûtest radicalement différente (salaires, impact de l’inflation surles déplacements des salariés au domicile des patients…).
Cette tarification de la prestationn’est par ailleurs nullement pertinente alors même que de nombreuxrapports soulignent la nécessité d’évoluer vers une rémunération àla performance attachés à des objectifs de santé publique, oureposant sur la valeur des prestations apportées au patient(qualité de vie, amélioration de son état de santé, hospitalisationévitées, … ) afin de garantir l’efficience au bénéfice despatients.
Enfin, il convient de souligner quel’objectif affiché de cet article de renforcer la régulation desprestataires de santé à domicile repose sur la motivation qu’ils bénéficieraient d’une rentabilité élevée. Or cetteanalyse est fondée sur des hypothèses erronées. L’étude d’impactmentionne ainsi un taux de marge moyenne du secteur « entre 15et 20 % », or l’étude Xerfi « la dynamique desprestataires de santé à domicile : scénario prospectif2023 » menée en 2021 a démontré que le résultat net normatifdu secteur à s’élevait à 7 % (dont la majeure partie estréinvestie dans de nouveaux équipements permettant d’assurerl’accompagnement des patients à domicile). Par ailleurs,particulièrement impacté par l’inflation, les PSAD parmi les plussolides, projette, à prix limite de vente constant une diminutiondrastique de ce résultat moyen à un maximum de 2 %.  Orle PLFSS prévoit pour 2023 une poursuite des baisses tarifaires surle secteur, qui va encore aggraver ces projections. (100 millionsd’euros de baisses tarifaire sur la LPPR (liste des produits etprestations)
Ainsi, cet amendement supprimela mesure de dissociation tarifaire prévue à l’article 31,notamment dès lors qu’aucune concertation n’a été menée, et enl’absence d’une analyse approfondie des impacts sur les emplois etl’activité des entreprises du secteur.