ART. 20	N°AS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury et Mme Anthoine
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que lespharmaciens, sage-femmes et infirmiers ne pourront pas vacciner lapopulation de moins de 16 ans.
Or, le renforcement de lacouverture vaccinale passera par la diversité des professionnels desanté investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, lavaccination pour le papillomavirus à 11 ans se développera si ellepeut être proposée par différents types de professionnels de santé,qu’il s’agisse du médecin, du pharmacien, de l’infirmier.
D’autre part, un texteréglementaire viendra fixer les modalités de ces nouvellescompétences pour les professionnels de santé, en concertation avecces derniers.
Ainsi cet amendement vise àsupprimer l’interdiction de vaccination imposéeaux pharmaciens, sage-femmes et infirmiers sur lapopulation de moins de 16 ans.