ART. 43	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de ce projet deloi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’unetéléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalièreque si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditionsprévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitantmentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjàreçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. 
Or 5 millions de français n’ont pasde médecin traitant ; 6 millions vivent dans des« déserts médicaux ». On compte en moyenne 10 joursd’attente pour obtenir un RDV chez un médecin et l’épidémie deCovid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposant une tellemesure, le Gouvernement poursuit un unique but budgétaire etméconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPESpropose donc de supprimer cet article.