ART. 36	N°AS370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
Mme Valentin, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.