ART. 30	N°AS374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 30
Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« III bis. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le1er juillet 2023, un rapport évaluantl’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’undispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer unedisposition dans un prochain projet de loi de financement de lasécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière desdispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre enavant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénurieset les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus surles prix. Ce rapport se concentre également sur le levier qu’un teldispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de laproduction de médicaments sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du dispositif deréférencement initialement prévu allait dans le bon sens. En effet,ce texte allait à l’encontre de toutes les recommandations qu’ilpeut être faites, que ce soit en matière de souveraineté etd’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoirenational ou de compétitivité française.
L’objectif qui était de faire deséconomies sur le prix des médicaments aurait eu pour conséquencedes effets pervers importants allant de la rupture des stocks à ladélocalisation de nos laboratoires.
Ainsi, la demande de rapport,substituée au texte initial, aurait permis de mettre en avant, unefois de plus, les conclusions faites par l’inspection Générale desAffaires Sociales (IGAS) ayant déjà alerté sur les risques de lamise en place d’un tel dispositif de référencement. 
De fait, la mise en place d’un teldispositif, décrié de toute part, en excluant certaines spécialitésde la prise en charge, aura des conséquences néfastes surl’approvisionnement et accroîtra les risques de pénurie. De même,la mise en place d’un appel d’offres de médicament réduira à unequantité limitée le nombre de laboratoires qui seront sélectionnéspour un remboursement. Pour rester compétitifs face aux moléculesétrangères, notamment chinoises, des laboratoires devront quitterle territoire national ou suspendre leur production, avec poureffets : des pertes importantes d’emplois sur tout leterritoire, des modifications de traitement pour certains patientset une perte industrielle terrible pour la France.
De plus, l’amendement du Sénatn° 79 supprimant la demande de rapport avait pour motivationde permettre « loisiblement » au Gouvernement d’évalueret d’inclure le dispositif de référencement, préalablement supprimédu fait de la contestation qu’il engendrait, dans un prochaintexte, sans autre forme d’étude d’impact ni d’obligation vis-à-visdu Parlement. Ce qui n’est clairement pas envisageable. 
 
Cet amendement vise donc à rétablirla demande de rapport.