ART. 28	N°AS375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 28
Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les donnéespersonnelles des patients et les données de santé générées parl’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverainhébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’unecommercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais del’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’estconsidérablement développées en France, en particulier lors de lacrise sanitaire qui a donné lieu à plus d’un million detéléconsultations, permettant ainsi aux sociétés de télémédecine desalarier 268 ETP. Cet article nous propose de passer du stadel’expérimentation au droit commun , et de donner enfin à cessociétés un statut ad hoc.
Avec ce statut, il importe de poserdes gardes-fous à l’exercice de cette activité, en particulier ence qui concerne l’hébergement des données personnelles et desdonnées de santé qui seront produits par cette activité. Comptetenu de la valeur intrinsèques des données de santé, les règlesrégissant leur hébergement doivent être aussi strictes que cellesqui président à la gestion des données du Health Data Hub.
Tel est le sens de l’amendement quenous vous proposons d’adopter.