ART. 43	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Catteau, M. Bentz, M. Beaurain et Mme Auzanot
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années maintenant,les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ceque pour une simple consultation. Malgré les mesures prises par lesdivers gouvernements successifs, notamment le dernier en date, cephénomène s’amplifie plus que jamais. Ce ne sont plus seulement lesmédecins spécialisés qui font défaut dans nos villes et villages,il est à présent quasiment impossible d’obtenir un rendez-vousauprès d’un généraliste. L’objectif annoncé dans la Stratégie« ma santé 2022, un engagement collectif », lancée en2018 et concrétisée en 2019 par l’adoption de la loi relative àl’organisation et à la transformation du système de santé, degarantir, notamment, à chaque Français la possibilité d’avoir unmédecin traitant et d’obtenir un rendez-vous tous les jours de lasemaine n’a jamais été aussi loin d’être atteint.
Dans un rapport d’information enprovenance du Sénat, en date du 22 mars 2022, il est constaté que30 % de la population française vit dans un désert médical et1,6 millions de nos concitoyens renoncent chaque année à des soinsmédicaux. Même sur les applications de prise de rendez-vous enligne, censés faciliter la prise de rendez-vous avec desprofessionnels de santé, il est rapidement fait mention que lepraticien réserve ses créneaux aux patients déjà suivis. Ladifficulté pour se faire consulter n’a jamais été aussi grande, peuimporte que l’on soit en zone rurale ou en zone urbaine. Celatouche tous les territoires, même proches de Paris.
Or, cet article exclura de la priseen charge les arrêts de travail qui auront été obtenus partéléconsultation, sauf dispositions très particulières. Ainsi, ilfaudra que la consultation mette à jour une incapacité physique etqu’elle soit réalisée par un médecin traitant ou un médecin ayantdéjà reçu le patient dans un délai de moins d’un an. Or,aujourd’hui, force est de constater qu’il est extrêmement difficilede trouver un médecin qui accepte de prendre en charge un patientjamais suivi. Les téléconsultations sont un moyen efficace pour denombreuses personnes d’avoir accès à un professionnel de santé,eux-mêmes souvent surchargés. D’ailleurs, ces rendez-vous entéléconsultation prennent souvent moins de temps que desconsultations classiques, ce qui permet aux médecins deconsulter plus de patients que si ces rendez-vous étaient pris enprésence physique. 
De même, les arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne pourront donnerlieu au versement d’indemnités journalières que pour une duréemaximale, qui sera définie par décret. Cela laissera une capacitéde décision trop grande à l’État.
Cet article aura simplement pourconséquence d’accentuer la difficulté d’accès aux soins. Il seraitplus judicieux d’accroître le contrôle sur les médecins quidélivrent à tour de bras des arrêts de travail.