ART. 9 BIS	N°AS385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS385
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9 BIS
I. – Substituer àl’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :
« La contribution due parchaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon lesmodalités définies à l’article L. 138‑11, à concurrence de30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affairespar rapport à l’année précédente et, à concurrence de 20 %, enfonction du lieu de production des médicaments concernés. Elle estminorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’articleL. 138‑13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sontpas redevables de la part de la contribution répartie en fonctionde la progression du chiffre d’affaires, sauf si la créationrésulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’ungroupe.
« À l’article L. 138‑12,après le troisième alinéa, insérer les deux alinéassuivants :
« La part de la contributiondue en fonction du lieu de production est ainsidéterminée :
« 
Part des médicaments visées à l’article
L. 138-10 du présent code produits en Francemétropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion, à Saint- Barthélemy ou à Saint- Martin	Fraction de la part de la contribution dont sont redevables lesentreprises concernées	Fraction de la part de la contribution de l’entreprise enfonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalitésdéfinies à l’article L. 138-11	
Inférieure ou égale à 20 %	40 %	Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffresd’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 %	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	30 %	Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffresd’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 %	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	20 %	Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffresd’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 %	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	10 %	Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffresd’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 %	
Supérieure à 80 %	0 %	0	
 »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche en sus dela progression du chiffre d’affaires.