APRÈS ART. 35 SEPTIES	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
M. Lauzzana, Mme Vidal, Mme Chandler, Mme Piron, M. Haury, Mme Spillebout, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Dupont, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Guichard, M. Pellerin, Mme Decodts et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.