ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3,substituer au montant :
« 221,6 »
le montant :
« 240,2 ».
II. – En conséquence, àla même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 20,8 »
le montant :
« – 2,2 ».
III. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« est nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendantla pandémie et indûment affectées à la dette sociale.