ART. 19	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
Mme Thevenot, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, rapporteure M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : 
« officine »,
insérer les mots : 
« , accompagnés d’uneinformation écrite, concise et aisément compréhensiblementionnant obligatoirement la consultation prévue aux articlesL. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité socialeet sa prise en charge sans avance de frais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Pour rappel, cettedisposition a pour objectif d’accompagner la délivrance de lacontraception d’urgence d’une information claire et concise sur lesdifférents moyens sûrs de contraception et sur les consultationsd’information et de suivi de contraception prises en charge sansavance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour2022.
Les contraceptions d’urgence nesont pas anodines en termes de santé et ne doivent en aucun casêtre considérées comme un moyen de contraception durable. Il s’agitd’un dispositif d’urgence et il convient de le rappeler.
Ainsi, il conviendrait d’orienterles femmes, et notamment les jeunes filles, lors de la délivrancede cette contraception d’urgence sur les consultations déjàexistantes à leurs dispositions. Trop peu de femmes ontconnaissance de cette mesure mise en place dans le PLFSS pour 2022.Il s’agit ici de s’assurer qu’elle soit utilisée par celles qui enont le plus besoin. Cette proposition a été validée par lesdifférents professionnels de santé et spécialistes interrogés.