ART. 24 BIS	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, rapporteure M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers dusystème de santé bénéficient de la permanence des soins dans lesconditions prévues au présent code.
« « Les établissements desanté et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée àl’article L. 6122‑1 ainsi que les médecins, les chirurgiensdentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’État sontresponsables collectivement de la permanence des soins mentionnéeaux articles L. 6111‑1‑3 et L. 6314‑1. » ;
« 2° À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, après lemot : « médecins », sont insérés les mots :« , l’ordre des chirurgiens dentistes, l’ordre des sagesfemmes, l’ordre des infirmiers » ;
« 3° À l’articleL. 6111‑1‑3, après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots : « et lesautres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 6122‑1 » ;
« 4° L’articleL. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les chirurgiensdentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’Étatmentionnés à l’article L. 162 9 du code de la sécuritésociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articlesL. 162 12 et L. 162 32 1 du même code ont vocation àconcourir à la mission de service public de permanence des soinsdans les conditions définies à l’article L. 1435 5 du présentcode. Tout autre chirurgien dentiste, sage femme ou infirmier ayantconservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir,selon des modalités fixées contractuellement avec l’agencerégionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa,notamment les modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 24 bis dans sa rédaction issue de la première lecture dutexte par l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités desoins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation estessentiellement assurée par les établissements publics de santé. Laparticipation à la permanence des soins ambulatoires par lesmédecins ne permet pas de garantir une couverture complète de toutle territoire.
Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’uneresponsabilité collective de participation à la permanence dessoins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horairesde fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux enrépartissant cet effort entre toutes les structures et tous lesmédecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et deréquisitions en cas de défaut de fonctionnement.
Par ailleurs, cet amendement permet d’élargir à de nouveauxprofessionnels la permanence des soins ambulatoire : leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’Etat. Ceci permettra de répondre à des demandes régulées par lesSAMU-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pasvocation à être prises en charge par un médecin, dans le strictrespect des compétences de chacun. Par exemple, comme cela futautorisé dans le cadre des mesures dérogatoires de l’été 2022 liéesà la mission flash sur les urgences et les soins non programmés, uninfirmier pourra évaluer en premier lieu le patient et la nécessitéd’intervention d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. De même,une sage-femme pourra venir en aide à une femme enceintenécessitant une prise en charge en soin non programmé. Enfin, ladisposition permettra de donner une meilleure lisibilité auxpermanences des chirurgiens-dentistes organisées le dimanche matinafin d’évaluer la nécessité d’étendre les plages horaires pourrépondre aux besoins de santé des territoires.   
Cela implique de déterminer par voie réglementaire larémunération d’astreintes pour les nouvelles professions de santéparticipant aux gardes de permanence des soins ambulatoires,indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadrede leur mission, ainsi que de leur éventuelle participation à larégulation téléphonique préalable.