ART. 24 TER	N°AS415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS415
présenté par
M. Rousset, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, rapporteure M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pour une durée de troisans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiersen pratique avancée à prendre en charge directement les patientsdans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu dessoins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé aumédecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de miseen œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.Les ministres chargés de la santé et de la sécurité socialearrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
« III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 24 ter dans sa rédaction adoptée par l’Assembléenationale en première lecture.
Tandis que la démographie médicale décroît depuis plusieursannées et que le nombre de malades chroniques ne cesse d’augmenter,le développement de la profession d’infirmiers en pratique avancée(IPA) contribue à améliorer l’accès aux soins et les parcours despatients, dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par unmédecin. Toutefois, leur déploiement est ralenti par plusieursfacteurs tenant au coût de la formation, à la méconnaissance dumétier et aux réticences de certains médecins à travailler avec desIPA ou encore à une trop faible rémunération.
Dans ce contexte, il est proposé d’accompagner le développementde cette profession dans les zones où il est difficile d’obtenir unrendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.S’appuyant sur le rapport de l’Inspection générale des affairessociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé « Trajectoire pourde nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé »(recommandation n°33), les co-signataires du présent amendementpropose d’ouvrir l’accès direct aux IPA afin de leur permettre deprodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur despathologies bénignes qui ne nécessitent pas un passage par lesservices d’urgences, en plus de pouvoir prodiguer, sur demande d’unmédecin traitant, des soins sur des patients affectés d’unepathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement àaméliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager lacharge de travail des médecins généralistes.
Les patients pourraient être orientés vers l’IPA par le serviced’accès aux soins (SAS) ou le secrétariat de la structure dans lecadre d’un exercice collectif. Le médecin traitant serait quant àlui tenu informé des soins réalisés, ces derniers étant renseignésdans le dossier médical du patient.
Afin d’initier ce changement, cet amendement prévoit doncd’expérimenter pendant trois ans un accès direct aux IPA dansplusieurs territoires qui seront déterminés par voie réglementaire.Un décret devra préciser, après avis de la Haute autorité de santé(HAS), les modalités de cette expérimentation.