ART. 25 QUINQUIES	N°AS416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, rapporteure M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 25 QUINQUIES
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture.