ART. 32	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 32
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 31, supprimer les mots :
« selon une périodicitérégulière ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à laseconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture.