ART. 26	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 26
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
En mars 2007, les partenairesconventionnels (Assurance maladie et syndicats représentatifs)s’engageaient à désigner conjointement un organisme indépendantpour réaliser une étude des coûts. Les conclusions devaient êtrerendues avant le 31 décembre 2007. En dépit de la demandeconstamment réitérée de la Fédération Nationale des MédecinsRadiologues (FNMR) de réaliser l’étude, l’assurance maladie n’ajamais donné suite à cet avenant (avenant 23 de mars 2007 à laconvention de 2005 – Article 6).
 
En 2014, le directeur de la DREES confiait au cabinet KPMG unemission d’étude des sociétés d’exercice libéral (SEL), structurefréquemment adoptée par les gestionnaires de scanner et d’IRM. Lecabinet KPMG sollicitait la FNMR pour l’aider à construire unéchantillon des cabinets d’imagerie médicale et préciser saméthodologie d’enquête. Cette étude n’a jamais été réalisée enraison des difficultés méthodologiques.
 
L’échantillon et la méthodologie de l’étude ne peuvent être définispar la seule UNCAM qui ne connaît pas la complexité des structuresd’imagerie médicale et de leur adéquation aux pratique médicales.Les représentants des professionnels doivent être étroitementassociés à l’élaboration de l’étude, pour obtenir des résultatspertinents. En l’état actuel, l’article 26 n’est passatisfaisant de ce point de vue. Cet amendement propose donc de lesupprimer.