ART. 25	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Retiré
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« ,masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens,orthophonistes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par la phrasesuivante : 
« Les dispositions du présentalinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les établissementssanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une largepart à leur formation, une grande majorité demasseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes etde psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers unexercice libéral.
Or cette situation ajoutée à celled’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreuxétablissements. Les postes non pourvus au sein des établissementscontribuent à étendre les zones sous denses en spécialistes danscertains territoires.
Ainsi, selon la DREES en 2019,75 % des habitants en Territoires ruraux ont des difficultésd’accès à des masseurs-kinésithérapeutes. Concomitante à la pénuriede généralistes, la pénurie de spécialistes constitue un problèmemajeur d’accès inégal aux soins et freine l’installation d’autresprofessionnels de santé dans un cercle vicieux.
Pour des raisons de cohérence et encomplément d’autres modalités de régulation des médecinsgénéralistes, et compte tenu des défis qui sont désormais lesnôtres avec la transition démographique, cet amendement proposedonc de conditionner l’installation en libérale desmasseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes etpsychomotriciens à une durée minimum d’expérience professionnelleau sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ouservice social ou médico-social.