ART. 30	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces conventions et décisionssont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupeécologiste :
Cet amendement vise à organiserplus de transparence sur le prix et les coûts des thérapiesgéniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il visepar là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée,transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences del’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Ils’agit notamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux etdes prix nets des remises pour que cette possibilité ne donne paslieu à une croissance non maîtrisée des prix… ». De surcroît,cet amendement inscrit la France dans une démarche cohérente parrapport à ces engagements internationaux, notamment la résolutionvotée en 2019 à l’Assemblée mondiale
de la santé visant à organiser une plus grande transparence sur leprix des médicaments et le marché pharmaceutique.
Cet amendement, résulte d’uneproposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale etdes Universités alliées pour les médicaments essentiels.