ART. 43	N°AS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défaut unservice de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidementavoir accès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut égalementprendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient,pour l’alerter de la nécessité d’une consultationrapide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 11 % de lapopulation n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes enayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et oùbeaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre denouveaux patients, la mesure consistant à supprimer les Indemnitésjournalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescritshors médecin traitant en téléconsultation, constitue une atteinte àla protection des assurés et une atteinte à l’égalité entre lestravailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors mêmequ’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et àun médecin traitant, n’est proposée. Faute d’accès à son médecintraitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délairaisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin dene pas être pénalisé par la suppression des indemnités journalièreslorsqu’un arrêt de travail est justifié.