ART. 31	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
Mme Dalloz et M. Neuder
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 61, après laréférence :
« L. 165‑1, »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits etprestations ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 62, après la référence :
« L. 165‑1 du présentcode »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits etprestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 applique de façonindifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables unmode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament.Or, les dispositifs médicaux sont caractérisés par une très grandehétérogénéité, de modes de distribution, de régulation tarifaire etde niveaux de remboursement par la Sécurité sociale. A ladifférence des autres produits remboursables,  les équipementsd’optique sont caractérisés par une très faible participation de laSécurité sociale aux dépenses (moins de 5 %) et des outilsspécifiques de régulation économique (100 % santé, plafonds deremboursement…). Il n’est dès lors pas justifié d’appliquer à lafilière optique un niveau d’encadrement de son économie comparableà celui des produits dont les dépenses sont majoritairementfinancées par la Sécurité sociale. Renforcer la pression économiquesur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépensespubliques, mais menace directement l’équilibre économique de touteune filière et in fine l’accès aux soins visuels.