ART. 37 TER	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE 37 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 terintroduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passéentre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réformedes retraites.
Cette réforme semble en effet êtrele dernier étage de la fusée d’un projet de société trèsclairement annoncé par la Première Ministre lors de sa Déclarationde Politique Générale : « travailler plus et pluslongtemps ». Si la société du tout travail (travailler,cotiser, produire, consommer) semble être au bord del’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voie sans issueet dans un unique objectif : ramener la dette publique en deçàdes 3 % du PIB afin de respecter les engagements du pacte destabilité adopté en juillet en 2022.
Selon la Cour des Comptes :[1]« À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, unrecul de l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030(contre 63,3 ans à législation inchangée) et une stabilisation aucours des décennies suivantes permettraient au système de revenir àl’équilibre dès 2028. Un tel effet pourrait être obtenu par unallongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’uneretraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à laretraite. La première mesure est plus favorable aux salariés ayantcommencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plustardivement sur le marché du travail, à la suite notamment d’étudessupérieures ».
Le totem de l’âge, toujours brandi,alors que décaler l’âge de la retraites est d’une profondeinjustice sociale. Ensuite, quelle que soient les différenteshypothèses retenues par le COR dans son dernier rapport, desfacteurs contribuent à l’équilibre structurel du système comme letaux de productivité horaire du travail, la juste répartition dupartage de la valeur ajoutée entre capital et travail, le ratiocotisants/retraités (dont espérance de vie).
Le constat est que la société dutout travail touche à sa fin. D’une part, dans tous lespays « développés » suivis par le COR, le taux deproductivité horaire du travail est en baisse depuis les années1980. En France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si lepartage entre le capital et le travail est relativement stable, lapart relative au travail est en baisse depuis 2019, conséquencedirecte de la transformation du CICE en allègement pérennes decotisations employeurs sur les bas salaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’unedes cause structurelle majeure de déséquilibre du système, à savoirle partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail /capital &amp; répartition du temps de travail), le Gouvernementchoisi de faire le pari d’économie sur le dos des travailleurs, letout sur des prévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité resteincertaine.
Le groupe Ecologiste est, nonseulement opposé à une telle réforme, non nécessaire, mais estencore davantage plus opposé à un passage en force par voied’amendements. L’objet du présent amendement vise tout simplement àsupprimer l’article 37 ter.
[1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectivesdes finances publiques, juillet 2022, p.143