ART. 43	N°AS464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Tombé
AMENDEMENT N°AS464
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unedisposition qui prévoie que le renouvellement d’un arrêt de travailprescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu auversement d’indemnités journalières que s’il est prescrit àl’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
Cet amendement vient encore restreindre mais surtout complexifierles conditions de versement des indemnités journalières suite à desarrêts maladies prescrits par téléconsultation au point même qu’ila été rajouté un alinéa 7 prévoyant que les plateformes detéléconsultation devront un informer les assurés des règlesd’indemnisation. Les assurés ont besoin d’un système claird’indemnisation ce qui n’est pas le cas par cet amendement. Eneffet les assurés ne peuvent savoir à l’avance si une consultationva permettre un examen clinique et donc avoir une informationclaire en amont sur le versement d’indemnitésjournalières.