ART. 37 TER	N°AS466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS466
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 37 TER
Supprimer les alinéas 8 à21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 terintroduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passéentre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réformedes retraites. Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste vise àsupprimer uniquement les dispositions relatives au décalage del’âge de départ à la retraite ainsi que l’augmentation de la duréede cotisations. En effet, les Ecologistes sont favorables à ce quesoit organisée une Convention nationale pour l’emploi des seniorset la sauvegarde du système de retraites composée de représentantsdes organisations syndicales de salariés et des organisationsprofessionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveaunational et interprofessionnel, si tant est que cette consultationsoit sincère et permette un véritable dialogue social autour de laprise en compte des sujets tels que la pénibilité ainsi quel’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En revanche, toute mesure relativeà l’âge ou aux cotisations doit être supprimée.
Selon la Cour des Comptes :[1]« À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, unrecul de l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030(contre 63,3 ans à législation inchangée) et une stabilisation aucours des décennies suivantes permettraient au système de revenir àl’équilibre dès 2028. Un tel effet pourrait être obtenu par unallongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’uneretraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à laretraite. La première mesure est plus favorable aux salariés ayantcommencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plustardivement sur le marché du travail, à la suite notamment d’étudessupérieures ».
Le totem de l’âge, toujours brandi,alors que décaler l’âge de la retraites est d’une profondeinjustice sociale. Ensuite, quelle que soient les différenteshypothèses retenues par le COR dans son dernier rapport, desfacteurs contribuent à l’équilibre structurel du système comme letaux de productivité horaire du travail, la juste répartition dupartage de la valeur ajoutée entre capital et travail, le ratiocotisants/retraités (dont espérance de vie).
Le constat est que la société dutout travail touche à sa fin. D’une part, dans tous lespays « développés » suivis par le COR, le taux deproductivité horaire du travail est en baisse depuis les années1980. En France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si lepartage entre le capital et le travail est relativement stable, lapart relative au travail est en baisse depuis 2019, conséquencedirecte de la transformation du CICE en allègement pérennes decotisations employeurs sur les bas salaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’unedes cause structurelle majeure de déséquilibre du système, à savoirle partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail /capital &amp; répartition du temps de travail), le Gouvernementchoisi de faire le pari d’économie sur le dos des travailleurs, letout sur des prévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité resteincertaine.
[1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectivesdes finances publiques, juillet 2022, p.143