ART. 24 QUATER	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 24 QUATER
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont unterritoire ultramarin »
les mots :
« troisrégions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 24quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentationà six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de lagénéralisation que de l’expérimentation et crée le risque d’uneFrance « à deux vitesses ». Il convient donc de rétablir,de façon traditionnelle, la limite de l’expérimentation à troisrégions.