ART. 7 BIS B	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 bis B introduit en première lecture auSénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents,l’extension de cotisations patronales proposée par cet article neparaît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffréepour la sécurité sociale qu’il induirait, sans que rien negarantisse son efficacité pour les établissements publics decoopération intercommunale concernés.