ART. 7 SEXIES A	N°AS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 7 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 sexies A introduit en première lecture auSénat. Conformément aux discussions en commission des affairessociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaîtpas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération decotisations et contributions sociales dit « LODEOM »,dont le coût est évalué à environ 1,2 milliards d’euros par an.