ART. 7 OCTIES	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE 7 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 octies introduit en première lecture auSénat. Conformément aux discussions en commission des affairessociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans unobjectif de justice sociale et de limitation des exonérations, ilapparaît préférable de ne pas exonérer totalement de contributionsociale généralisée les revenus du patrimoine français despersonnes qui résident par sur le territoire.