ART. 7 NONIES	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 7 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 nonies introduit en première lecture auSénat. Le Parlement, dans le cadre de la loi portant mesuresd’urgence pour le pouvoir d’achat et de la première loi de financesrectificative pour 2022, a voté des dispositifs de soutien aupouvoir d’achat face aux fortes augmentations du prix ducarburant.