ART. 8	N°AS480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
« 1° La section 1 estainsi modifiée :
« a) À l’articleL. 314‑2, après la référence :« L. 314‑4, » sont insérés lesmots : « inhalés après avoir été chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1, » ;
« b)  Au2° de l’article L. 314‑3, après lemot : « fumées, », sont insérés les mots :« inhalées après avoir été chauffées, » ;
« c)  Aprèsl’article L. 314‑4, il est inséré un article L. 314‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estsusceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répondaux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé etfractionné ;
« 2° Il est conditionnépour la vente au détail ;
« 3° Il est spécialementpréparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin deproduire une émission susceptible d’être inhalée par leconsommateur final. » ;
« 2° La section 3 estainsi modifiée :
« a)  Aprèsl’article L. 314‑15, sont insérés des articlesL. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑15‑1. – La catégoriefiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprendles produits qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Ils sontsusceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par leconsommateur final au sens de l’article L. 314‑4‑1, sans êtresusceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’articleL. 314‑4 ;
« 2° Ils ne sont passpécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes àeau ;
« 3° Ils sontcommercialisés sous la forme de bâtonnets d’une longueur quin’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, d’un diamètre quin’excède pas 7 millimètres et pour lesquels le poids des substancesmentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 314‑3n’excède pas 265 milligrammes. »
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégorie fiscaledes autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondentaux conditions prévues aux 1° et 2° de l’articleL. 314‑15‑1 sans répondre à celle prévue au 3° du mêmearticle. »
« b) L’articleL. 314‑16 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 314‑16. – La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés au sens respectivement des articlesL. 314‑4 et L. 314‑4‑1, autres que ceux relevant de l’unedes catégories fiscales définies aux articles L. 314‑13,L. 314‑14, L. 314‑15, L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2. » ;
« c) L’articleL. 314‑19 est ainsi modifié :
« i) Au 2° ,les mots : « des autres tabacs à fumer » sontremplacés par les mots : « des autres tabacs à chauffer,des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés » ; 
« ii) Il estajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produitsrelevant des catégories fiscales des tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant auxcritères mentionnés au 3° de l’articleL. 314‑15‑1. » ;
« d) L’articleL. 314‑24 est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa,les mots : « en 2022 » est remplacé par lesmots : « pour la période courant du 1er marsau 31 décembre 2023 » ;
« ii)  Le tableaudu deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant (applicable du 1er mars au 31 décembre2023

Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	36,3
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	52,2
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	288

Cigarettes
	Taux ( %)
	55
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	68,1
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	360,6
	
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes

 
	Taux ( %)
	49,1

	Tarif (€/ 1000 grammes)
	91,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	 335,3
	
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	19,3
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	232
	
Autres tabacs à chauffer
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	72,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés
 
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	33,6
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	145,1
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	58,1
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	40,7
	
 » ;
« iii) Le troisièmealinéa est ainsi rédigé :
 
« Ces tarifs et minima deperception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévuesau chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, pardérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée àpartir de la prévision de l’indice mentionné audit article retenuepour l’année précédant celle de la révision dans le rapportéconomique, social et financier annexé au projet de loi de financespour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le caséchéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision autitre de la deuxième année précédant celle de la révision. Lepourcentage d’évolution est arrondi au dixième ;
« iv) Après laseconde occurrence du mot : « ni », la fin dudernier alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum deperception, excéder 3 %. Les tarifs et minima deperception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité detaxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ;
« v) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés  :
« Par dérogation aux deuxalinéas précédents, les tarifs, taux et minima de perception descatégories fiscales concernées sont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacsrelevant de la catégorie prévue à l’article L. 314‑15 du1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1er janvier 2024
	Montant applicable au1er janvier 2025

Tabacs fine coupe
destinés à rouler lescigarettes
	Taux ( %)
	49,1
	49,1
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	99,7
	104,2
	
	Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	345,4
	355,8
	
« 2° Pour les tabacsrelevant des catégories prévues aux articles L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2 du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1er janvier 2024
	Montant applicable au1er janvier 2025
	Montant applicable au1er janvier 2026
	
Tabacs à chauffer
commercialisés enbâtonnets
	 
Commercialisés en bâtonnets telsque définis à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 unités)
	30,2
	41,1
	50,9
	
		Minimum de perception (€/ 1000unités)
	268
	303,8
	336
	
Autres tabacs à chauffer
	 
Commercialisés sous un format autreque le bâtonnet tel que défini à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 grammes)
	113,9
	155,2
	192,3
	
		Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	1 011,3
	1 146,4
	1 267,9
	
 » 
« e) L’articleL. 314‑25 est ainsi modifié :
« i) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
CATÉGORIE FISCALE
	PARAMÈTRES DE L’ACCISE
	MONTANT applicable du 1er mars au 31 décembre
2023
	MONTANT
EN 2024
	MONTANT
EN 2025
	
Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	30,2
	32,2
	34,3
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	48,4
	51,1
	53,7
	
Cigarettes
	Taux ( %)
	51,6
	52,7
	53,9
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	56,5
	62,2
	67,9
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	41
	43,7
	46,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	74
	84,7
	95,4
	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
	Taux (en %)
	45,4
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	24
	28,2
	32,2
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	19,3
	30,2
	41,1
	
Autres tabacs à chauffer
 
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	72,8
	114
	155
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	49,3
	52,3
	55,4
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	34,9
	36,9
	39,0
	
 »  ;
« ii) Avant ledernier  alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation à l’articleL. 314‑24, le minimum de perception est nul. » ;
« 3° Le second alinéa del’article L. 314‑29 est supprimé.”
« II. – Le tableau dusecond alinéa du II de l’article 575 E bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° La deuxième colonneest supprimée ;
« 2° Au début de lapremière ligne de la troisième colonne, la date :« 1er janvier 2023 » est remplacée par ladate : « 1er mars 2023 » ;
« 3° Après la cinquièmeligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
	85 %
	90 %
	95 %
	
Autres tabacs à chauffer
	85 %
	90 %
	95 %
	
   . »
« III. – A. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er mars 2023, àl’exception des iv et v du d du2° du I qui entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
« Le iii dud du 2° du I entre en vigueur à compter du1er janvier 2024 pour l’ensemble des catégories detabacs, à l’exception :
« – de la catégorieprévue à l’article L. 314‑15 du code des impositions sur lesbiens et services pour laquelle il entre en vigueur à compter du1er janvier 2026 ;
« –  des catégoriesprévues aux articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 de cemême code pour lesquelles il entre en vigueur à compter du1er janvier 2027.
« B. – Par dérogation auxarticles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du codedes impositions sur les biens et services, les tarifs et tauxd’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre del’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 Ebis du code général des impôts le pourcentage appliqué enCorse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendantcette même période est celui en vigueur au31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion de l’article adoptée en première lecture par l’Assembléenationale. Il s’agit en effet, d’une part, d’anticiper l’arrivéesur le marché français de nouveaux produits liés au tabac àchauffer et, d’autre part, d’adapter la trajectoire de convergencefiscale entre les cigarettes et le tabac à rouler.