ART. 8 BIS	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’application de l’article 17 dela loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018. Ce rapport analysera en particulierl’impact de la trajectoire fiscale fixée par cet article surl’évolution de la consommation des différents produits du tabacainsi que sa compatibilité avec l’introduction de nouveaux produitsdu tabac sur le marché français, notamment les cigarettesélectroniques jetables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unenouvelle rédaction de l’article 8 bis, introduit par leSénat. Il s’agit en effet de prendre en compte l’importance desnouveaux produits du tabac, notamment les cigarettes électroniquesjetables dites « puffs », qui gagnent en popularité,notamment chez personnes les plus jeunes. En parallèle, lespremières études sur ces produits tendent à montrer qu’il s’agiraitd’un nouveau mode d’entrée dans la consommation de tabac, ce quinous impose d’agir. Alors qu’une taxe supplémentaire n’apparaîtpas, à ce stade, comme une solution suffisamment évaluée, ilest préférable de demander au Gouvernement d’approfondir ce sujetpar la voie d’un rapport, sur la base duquel des décisions rapidespourraient être prises.