ART. 8 TER	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 ter, introduit en première lecture auSénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandélaisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs qued’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moinslourde sur ces produits. Or, dans un objectif évident de santépublique, il paraît au contraire indispensable que la fiscalitén’incite pas à la consommation d’un produit du tabac enparticulier.