ART. 8 NONIES	N°AS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS488
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 8 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 nonies, introduit en première lecture auSénat. L’article 27 du PLFSS 2023 prévoit d’ores et déjà que,à défaut d’accord au 1er février 2023 entre l’assurancemaladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baissepérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés aucovid-19 devant générer une économie de 250 millions d’euros dès2023. Ces dispositions paraissent, à ce stade, suffisantes pourmettre à contribution un secteur qui a connu une forte rentabilité,notamment depuis la crise sanitaire.