ART. 41	N°AS490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS490
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 41
À la fin de l’alinéa 64,supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personneconcernée après autorisation de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité, introduite par un amendement en première lecture auSénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbauxétablis pour les faits de nature à porter préjudice aux organismesde protection sociale. En effet, les conditions du respect ducontradictoire sont d’ores et déjà assurées dans le cadre de laprocédure de sanction visée par le présent article.