ART. 25	N°AS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS492
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 25
Après le mot :
« minimale »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« , appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à l’espritinitial de l’article 25. Le Sénat a modifié la conditiondevant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’uncontrat d’intérim avec un établissement de santé : il faudraitavoir exercé au minimum une certaine durée hors intérim au coursdes 12 derniers mois. 
On passe d’une interdiction cibléesur les jeunes diplômés - qui représentent un enjeu particulier dece point de vue - à une obligation généralisée pour l’ensemble desprofessionnels de santé de ne pas exercer exclusivement enintérim. 
Votre rapporteure estime que cetobjectif serait sans doute souhaitable, mais que les impacts d’unetelle mesure n’ont absolument pas été évalués et anticipés. Elleappelle donc à mettre en oeuvre prioritairement, avant d’aller plusloin, le plafonnement effectif des rémunérations d’intérim, ainsique l’interdiction ciblée sur les jeunes diplômés portée par laversion initiale de l’article 25. 
En fonction des retours sur cesmesures, il pourra être envisagé d’aller plus loin.