ART. 6	N°AS494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS494
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« si les sommes mentionnées aumême premier alinéa sont supérieures »
les mots :
« , sauf si le plafond prévuau même premier alinéa est inférieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel