APRÈS ART. 4	N°AS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Jusqu’au31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnésà l’article L. 6111‑1 du code de la santé publiquepeuvent bénéficier, par dérogation auxarticles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code dela sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire faceà l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminéen tenant compte du volume d’activité et des recettes perçuesantérieurement par chaque établissement, notamment au titre de sesactivités. Pendant la période concernée, lorsque les recettesissues de leurs activités sont inférieures au niveau de cettegarantie, les établissements bénéficient du versement d’uncomplément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit communrelatives à la tarification des établissements de santés’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation desmodalités de leur versement et des dispositions du premier alinéadu présent article.
Les modalités de détermination dupérimètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités deson versement et de la répartition entre les régimes des sommesversées aux établissements de santé par les régimes obligatoiresd’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de cet article a étéinséré par le Sénat à l’article 25 bis B.
Il vise à prévoir la base légale dela prolongation de la garantie de financement accordée auxétablissements de santé pour le deuxième semestre 2022, selon lestermes de ce qui avait été prévu pour 2021 et pour le premiersemestre 2022. En l’état actuel des choses, la prolongation decette garantie de financement pour la fin de l’année 2022 ne reposeque sur l’arrêté du ministre de la santé du 24 août 2022; sa baselégale est donc fragile, et il était nécessaire de sécuriser cetteprolongation sur le plan juridique.
Votre rapporteure approuve ainsi ladémarche initiée par le Sénat. Cependant, comme la prolongation dela garantie de financement porte exclusivement sur l’année 2022,elle n’a pas vocation à figurer en 4ème partie, mais en 2nde partiedu PLFSS.
En conséquence, il est proposéd’insérer le dispositif de l’article 25 bis B en fin de secondepartie. En quatrième partie, il sera logiquement proposé desupprimer l’article 25 bis B.