ART. 25 BIS	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
------------
ARTICLE 25 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au dernieralinéa de l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique,les mots : « dont la seule autorisation d’activité desoins dont il est titulaire est une autorisation d’activitébiologique d’assistance médicale à la procréation » sontremplacés par les mots : « autorisé à pratiquer lesseules activités de soins dont la liste est fixée pardécret en Conseil d’État ».
« II. – L’article 3 de l’ordonnancen° 2021‑583 du 12 mai 2021 portant modificationdu régime des autorisations d’activités de soins et des équipementsmatériels lourds est ainsi modifié : 
« 1° Le IV estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « En l’absence depublication au 1er juin 2023, pour uneactivité de soins ou un équipement matériel lourd, des décretsmentionnés au présent IV, la durée des autorisations del’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernésdemeure fixée conformément à l’article L. 6122‑8 du code de lasanté publique et les titulaires sollicitent, le cas échéant, lerenouvellement de l’autorisation concernée conformément à l’articleL. 6122‑10 du même code.
« « En l’absence depublication au 1er juin 2023, pour uneactivité de soins ou un équipement matériel lourd, des décretsmentionnés au présent IV, les titulaires d’une autorisationqui auraient dû déposer une demande de renouvellementd’autorisation entre la publication de la présente ordonnance etle 1er juin 2023 sollicitent lerenouvellement de celle-ci dans un délai de six mois à compter dela publication du schéma régional de santé postérieureau 1er juin 2023. Ils peuvent poursuivreleur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. Àdéfaut de dépôt d’une telle demande, l’autorisation prend fin aulendemain de cette date ou à sa date d’échéanceinitiale. » ;
« 2° Il est ajoutéun V ainsi rédigé :
« « V. – Pardérogation au premier alinéa de l’article L. 6122‑9 ducode de la santé publique, les nouvelles demandes d’autorisationmentionnées au IV du présent article peuvent être accordéessans avis de la commission spécialisée de la conférence régionalede la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaireen fonction de critères d’offre, de qualité ou de sécurité dessoins définis par décret en Conseil d’État. »
« III. – Le Ientre en vigueur à la date de la publication du décret en Conseild’État mentionné au même I, et au plus tard le1er juin 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimél’article 25 bis au motif que ce serait un cavaliersocial, dépourvu de lien avec les comptes de régimes obligatoiresde la sécurité sociale.
En cohérence avec la positionadoptée par le président de la commission des finances del’Assemblée nationale en première lecture, lequel avait estimé quel’amendement déposé par le Gouvernement était recevable au titredes dispositions de la loi organique n° 2005‑881 du 2 août2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, votrerapporteure propose de rétablir l’article 25 bis,qui comporte des dispositions importantes en vue de sécuriser lesautorisations d’activités de soins et de matériels lourds dans lapériode de transition avec le nouveau régime.