ART. 25 QUINQUIES	N°AS498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS498
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 25 QUINQUIES
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la rédactionconsidérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objetde repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisationd’exercice des praticiens à diplôme hors de l’Union européenne(Padhue) au 30 avril 2023, de même que les autorisationstemporaires d’exercice afférentes.
Votre rapporteure est défavorable àla nouvelle prolongation votée par le Sénat. En effet, la procédurede régularisation des Padhue n’a que trop duré et, dansl’intervalle, ces derniers se trouvent dans une situation souventprécaire. Il est donc souhaitable que le Gouvernement y mette unterme aussi rapidement que possible.
Lors de l’examen à l’Assembléenationale, le Gouvernement avait d’abord envisagé un report au31 mars 2023, avant de se fixer sur l’échéance du30 avril 2023, afin de préserver une marge de sécurité. Ilestime que, de manière certaine, le stock des dossiers aura pu êtretraité à cette date, s’étant donné les moyens de parvenir à cetobjectif.
Il est donc proposé de revenir àcet objectif, qui est le plus souhaitable.