ART. 26 BIS	N°AS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le III del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Chaque année, leGouvernement définit la liste des prestations et des actes dont lahiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours del’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cetteliste est établie notamment en fonction des priorités de santépublique et des écarts entre les tarifs et les coûts engagés. Cestravaux font l’objet d’un rapport d’activité remis au Parlementl’année suivante. Ce rapport est rendu public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimél’article 26 bis au motif qu’il serait inutile, parceque le Haut Conseil aux nomenclatures (HCN) avait déjà amorcé leprocessus de révision des nomenclatures dont il est chargé, etqu’il ne serait donc pas utile de prévoir une intervention duGouvernement et du Parlement.
Votre rapporteure n’a pas étéconvaincue par ces arguments. L’urgence qui s’attache à ceprocessus de révision des nomenclatures justifie que leGouvernement en assure un pilotage étroit et que le Parlement ensoit régulièrement informé.
L’obsolescence des nomenclaturesest un facteur majeur de mauvaise allocation des ressources de lasécurité sociale. Le chantier entrepris est immense ; celajustifie que le Gouvernement, en s’appuyant sur les travaux du HautConseil aux nomenclatures, soit en mesure de les réorienter ou d’enaccélerer certains pans, en tant que de besoin.
La rapporteure du Sénat estimaitque les moyens données au HCN pour réaliser sa mission seraientplus déterminants que l’obligation posée par le présent article.Votre rapporteure est de l’avis que cet article sera en réalité denature à favoriser une bonne allocation de moyens au HCN, engarantissant l’implication régulière du Gouvernement et duParlement et en veillant à l’efficience des travaux entrepris.
Il est donc proposé de rétablirl’article 26 bis dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale.