ART. 37 BIS	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, rapporteur Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 37 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif defaire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 ducode de l’action sociale et des familles ainsi que des autresdispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé età la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale àl’enfance.
« Ce rapport doit permettred’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser leschamps pathologiques diagnostiqués afin d’éclairer lareprésentation nationale sur les besoins de ces enfants en matièrede soins et de professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit larédaction de l’article 37 bis tel adopté en1ère lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à s’assurer del’application du 4ème alinéa de l’article L223‑1‑1 ducode de l’action sociale et des familles relatif à la mise en ouvred’un bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli àl’aide sociale à l’enfance.
Cette mesure, adoptée à la LFSS2020 devait entrer en vigueur au début de l’année 2021. Il apparaitdonc nécessaire d’en appréhender un premier retourd’expérience.